Procédure pour une demande d'aide au CPAS
- 1 - Comment introduire une nouvelle demande d'aide sociale ?
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Toute demande d'aide doit être introduite auprès du CPAS de sa commune de résidence. C'est la règle générale.
À Etterbeek, nous vous demandons de vous présenter lors des "permanences nouvelles demandes » dans nos locaux (rue Beckers, 4 - 1040 Etterbeek). Vous trouverez ici une fiche d'accès pour vous y rendre en transports en commun.
Lors des permanences, il est préférable de venir tôt pour augmenter vos opportunités d’être reçu le jour de votre visite.
Les horaires de permanences pour les 25 ans et plus :
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Le lundi, le mercredi et le vendredi de 08h30 à 10h00
Les horaires de permanence pour les 18 à 24 ans :
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Le mardi et le mercredi de 13h30 à 14h30
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Le jeudi et le vendredi de 09h00 à 10h30
Les horaires de permanence pour l'accueil des ukrainiens ayant la protection temporaire :
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Le lundi et le mardi de 09h00 à 14h00, sur rendez-vous
Vous pouvez également nous contacter via formulaire électronique ou par téléphone aux numéros mentionnés dans la partie "Infos & Contacts".
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- 2 - La rencontre avec le travailleur social
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Votre dossier est confié à l'un de nos assistants sociaux pour éclaircir les points nécessaires à votre demande d'aide et votre situation socio-économique. Ce rendez-vous a lieu dans les bureaux du CPAS ou à votre domicile si vous ne pouvez pas vous déplacer.
Pour ce rendez-vous, veuillez vous munir d'une pièce d'identité et des documents en lien avec votre demande.
- 3 - Vous recevez un accusé de réception de votre demande
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Le CPAS vous remet un accusé de réception qui vaut pour preuve de la date de votre demande. A partir de cette date, le CPAS doit prendre une décision dans un délai de 30 jours calendrier.
- 4 - L'enquête sociale
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L'assistant social gestionnaire du dossier effectuera une enquête sociale qui se clôturera obligatoirement par une décision du centre par rapport à votre demande.
À cette fin, le travailleur social vérifiera une série d’informations sur votre situation socio-économique et votre état de besoin.
Pour ce faire, l'assistant social consultera les flux de la "Banque Carrefour de la Sécurité Sociale" (BCSS).
Conformément à la règlementation sur la protection des données privées (RGPD), vous pouvez à tout moment faire valoir vos droits par rapport au traitement de vos données au CPAS.
- 5 - Le droit d'audition
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Vous avez le droit de demander à être entendu·e par le Comité Spécial pour défendre votre demande de revenu d'intégration, d'aide sociale équivalente et de projet individualisé d'intégration sociale.
- 6 - La décision du CPAS
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Sur base du rapport d'enquête du travailleur social et d'une éventuelle audition, votre situation est analysée par le « Comité Spécial du Service Social » du CPAS qui doit donc prendre une décision endéans les 30 jours par rapport à l’introduction de votre demande. Cette décision vous est transmise par lettre recommandée dans les 8 jours qui suivent la décision.
- 7 - Le droit de recours
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Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise par le CPAS, vous avez encore la possibilité d'introduire un recours auprès du Tribunal du travail dans un délai de 3 mois à dater de la réception de la notification de la décision.
À l’issue de la procédure, c'est donc le Tribunal qui confirme ou revoit la décision du CPAS.
