Procédure pour une demande d'aide au CPAS
- 1 - Comment introduire une nouvelle demande d'aide sociale ?
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Toute demande d'aide doit être introduite auprès du CPAS de sa commune de résidence. C'est la règle générale.
À Etterbeek, nous vous demandons de vous présenter lors des "permanences nouvelles demandes » dans nos locaux (rue Beckers, 4 - 1040 Etterbeek). Vous trouverez ici une fiche d'accès pour vous y rendre en transports en commun.
Les horaires de permanences pour les 25 ans et plus :
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Le lundi, le mercredi et le vendredi de 08h30 à 10h30
Les horaires de permanence pour les 18 à 24 ans :
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Le mardi et le mercredi de 13h30 à 14h30
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Le jeudi et le vendredi de 09h00 à 10h30
Les horaires de permanence pour l'accueil des ukrainiens ayant la protection temporaire :
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Tous les jours de la semaine de 08h30 à 12h30
Vous pouvez également nous contacter via formulaire électronique ou par téléphone aux numéros mentionnés dans la partie "Infos & Contacts".
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- 2 - La rencontre avec le travailleur social
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Votre dossier est confié à l'un de nos assistants sociaux pour éclaircir les points nécessaires à votre demande d'aide et votre situation socio-économique. Ce rendez-vous a lieu dans les bureaux du CPAS ou à votre domicile si vous ne pouvez pas vous déplacer.
Pour ce rendez-vous, veuillez vous munir d'une pièce d'identité et des documents en lien avec votre demande.
- 3 - Vous recevez un accusé de réception de votre demande
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Le CPAS vous remet un accusé de réception qui vaut pour preuve de la date de votre demande. A partir de cette date, le CPAS doit prendre une décision dans un délai de 30 jours calendrier.
- 4 - L'enquête sociale
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L'assistant social gestionnaire du dossier effectuera une enquête sociale qui se clôturera obligatoirement par une décision du centre par rapport à votre demande.
À cette fin, le travailleur social vérifiera une série d’informations sur votre situation socio-économique et votre état de besoin.
Pour ce faire, l'assistant social consultera les flux de la "Banque Carrefour de la Sécurité Sociale" (BCSS).
Conformément à la règlementation sur la protection des données privées (RGPD), vous pouvez à tout moment faire valoir vos droits par rapport au traitement de vos données au CPAS.
- 5 - Le droit d'audition
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Vous avez le droit de demander à être entendu·e par le Comité Spécial pour défendre votre demande de revenu d'intégration, d'aide sociale équivalente et de projet individualisé d'intégration sociale.
- 6 - La décision du CPAS
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Sur base du rapport d'enquête du travailleur social et d'une éventuelle audition, votre situation est analysée par le « Comité Spécial du Service Social » du CPAS qui doit donc prendre une décision endéans les 30 jours par rapport à l’introduction de votre demande. Cette décision vous est transmise par lettre recommandée dans les 8 jours qui suivent la décision.
- 7 - Le droit de recours
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Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise par le CPAS, vous avez encore la possibilité d'introduire un recours auprès du Tribunal du travail dans un délai de 3 mois à dater de la réception de la notification de la décision.
À l’issue de la procédure, c'est donc le Tribunal qui confirme ou revoit la décision du CPAS.
