Action Sociale

1. Comment introduire une demande d'aide au CPAS ?

 

Toute demande d'aide doit être introduite auprès du CPAS de sa commune de résidence. C'est la règle générale.

À Etterbeek, nous vous demandons de vous présenter lors des "permanences nouvelles demandes » dans nos locaux (rue Beckers, 4 - 1040 Etterbeek).

Les horaires de permanences pour les 25 ans et plus : 

  • Le lundi, le mercredi et le vendredi de 08h30 à 10h30

Les horaires de permanence pour les 18 à 24 ans : 

  • Le mardi et le mercredi de 13h30 à 14h30

  • Le jeudi et le vendredi de 09h00 à 10h30

Les horaires de permanence pour l'accueil des ukrainiens ayant la protection temporaire :

  • Tous les jours de la semaine de 08h30 à 12h30

Vous pouvez également nous contacter via formulaire électronique ou par téléphone aux numéros mentionnés sur notre page "Solliciter de l'aide".

2. Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d’un revenu d’intégration social ou équivalent ?

 

Rendez vous sur notre page "Aides - Revenu d'Intégration Sociale et équivalent".

 

3. Quel est le montant du revenu d’intégration et de l'aide sociale équivalente ?

 

Le montant varie selon la situation individuelle de chaque demandeur. Ils sont fixés par la loi par catégorie (familles à charge, isolés, cohabitants).

Ces montants sont disponibles sur le site du SPP Intégration

 

4. Qu’est-ce que le Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS) ?

 

Le PIIS ou Projet Individualisé d'Intégration Sociale, est un contrat établi entre le CPAS et le bénéficiaire qui se voit accorder un Revenu d'Intégration Sociale. 

Concrètement, ce contrat reprend les objectifs à atteindre par l'usager et l'accompagnement qui sera effectué par le CPAS.

Il peut s'agir d'un projet professionnel (comme suivre une formation) et/ou d'un projet d'intégration sociale (comme trouver un logement ou résoudre un problème d'endettement).

Le CPAS peut estimer qu'un PIIS n'est pas nécessaire dans deux situations : 

  1. Si la santé de la personne ne le permet pas.

  2. Pour certaines raisons d'équité. Par ex. si la personne suit des études, s'occupe d'un enfant handicapé ...

     

5. Dans quel délai vais-je recevoir une réponse par rapport à ma demande d'aide ?

 

Le délai légal est de 30 jours (calendrier) pour qu'une décision soit prise par le Conseil Spécial du Service Social. Le CPAS dispose de 8 jours pour vous notifier cette décision.

 

6. Quand sont payés les Revenus d'Intégration Sociale accordés par le CPAS ?

 

Les paiements se font mensuellement à terme échu.

Le premier paiement doit avoir lieu dans les quinze jours suivant la décision.

 

 

Énergie

1. Est-ce que le CPAS peut m’informer et/ou m’aider si je ne suis pas inscrit au CPAS ?

 

Oui. Obtenir des réponses et des conseils sur les questions de l'énergie est un service que le CPAS rend disponible à TOUS les habitants etterbeekois.

 

2. Je ne m'en sors plus avec mes factures énergétiques. Quelles sont les possibilités d'aide au CPAS ?

 

  • Nous vous aidons à comprendre le contenu d'une facture et vérifions avec vous si elle est correcte.
  • Nous nous assurons que vos droits sont respectés par votre fournisseur.
  • Nous vous aidons à réduire votre consommation grâce à l'expertise de notre conseiller en énergie.
  • Nous vous informons sur le tarif social et le statut de client protégé.

  • Dans certains cas, notre aide peut aller jusqu'à une intervention financière.

     

3. Le tarif social : de quoi s'agit-il et quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

 

Le tarif social correspond à un tarif avantageux pour l'électricité et le gaz naturel. Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d'énergie ou le gestionnaire de réseau.

Ce tarif est accessible aux personnes les plus précarisées. Depuis la crise de l'énergie, les conditions continuent d'évoluer pour permettre aux citoyens de faire face à la hausse des prix.

Le CPAS est disponible pour tous les citoyens etterbeekois pour analyser leurs situations et évaluer leur accès à ce tarif.

La liste complète des critères est disponible sur le site du SPF Économie.

 

4. En quoi consiste le statut de client protégé ?

 

Il vise à protéger les personnes confrontées à des difficultés pour payer leurs factures d'électricité ou de gaz. Le statut de client protégé permet de faciliter le remboursement des dettes de la personne auprès de son fournisseur.

Il permet de bénéficier d'un tarif de fourniture social inférieur au tarif du fournisseur commercial qui est appelé le tarif social régional.

Ce tarif est, avec une légère différence de taxation, pratiquement équivalent au tarif social plus connu qui, lui, est fédéral.

Les informations complètes et mises à jour sont disponibles sur le site de Social Énergie : 

 

 

Santé

1. Qu'est-ce que la carte médicale ?

 

Rendez vous sur la page Aides - Santé 

 

2. J'ai besoin de certains soins et matériels paramédicaux, sont-ils accessibles avec la carte médicale ?

 

Après enquête sociale et décision du comité, le CPAS peut prendre en charge vos frais paramédicaux.

 

3. La carte médicale remplace-t-elle le besoin d'être couvert par une mutuelle ?

 

Non, la carte médicale ne remplace pas la couverture d'une mutuelle. Si vous n'êtes pas en ordre de mutuelle, votre assistant social vous assitera pour régulariser votre situation.

 

4. Puis-je utiliser la carte médicale de quelqu'un d'autre ou prêter la mienne ?

 

Non. Une carte médicale est nominative. Seuls le détenteur et/ou les personnes indiquées sur la carte peuvent l'utiliser.

ATTENTION : L'utilisation de la carte médical d'un tiers peut être dangereux (allergies, groupes sanguins différents ...)

 

5. Qu'est-ce que l'Aide Médicale Urgente (AMU) ?

 

L'aide médicale urgente est une aide qui s'adresse aux personnes en séjour illégal qui n'ont pas de ressources nécessaires pour accéder aux soins de santé, qu'ils soient préventifs, curatifs ou palliatifs. 

C'est la seule forme d'aide octroyée par les CPAS aux personnes qui séjournent illégalement sur le territoire.

Dans le cadre de l'aide médicale urgente, et sur production d'une attestion certifiant le caractère urgent des soins, le CPAS peut vous rembourser des médicaments ou vous délivrer un réquisitoire pour prise en charge de frais médicaux, paramédicaux ou d'hospitalisation. 

 

6. Faut-il rembourser l'intervention du CPAS pour ce qui est couvert par la carte médicale ?

 

Le CPAS ne réclamera l'argent qu'en cas de fraude détectée ou de déclaration incomplète.

 

 

Étudiants

1. Qui est considéré comme étudiant dans la législation relative aux CPAS ?

 

Suivant la législation relative aux CPAS, un étudiant est quelqu'un qui commence, suit ou reprend des études de plein exercice ou assimilées.

Liste des types de formation de l'enseignement de plein exercice : 

  • L'enseignement secondaire
  • L'enseignement supérieur non universitaire
  • L'enseignement supérieur universitaire

Liste des types de formations assimilées à des études de plein exercice : 

  • L'enseignement secondaire en alternance (CEFA) pour la Communauté française. (CEFA = Centre d'Éducation et de Formation en Alternance)
  • Les contrats d'apprentissage des classes moyennes
  • Les formations de jour organisées par l'enseignement de promotion sociale qui débouchent sur un certificat.

Liste des types de formation qui ne permettent PAS d'être reconnu comme étudiant par les CPAS :

  • Les cours de promotion sociale
  • Les formations en horaire décalé
  • Les cours suivis en tant qu'élève libre
  • Les cours par correspondance

  • Les formations qualifiantes

     

2. J'habite seul et je perçois des allocations familiales. Puis-je tout de même être aidé par le CPAS ?

 

Oui, le CPAS peut vous aider. Il doit toutefois déduire le montant des allocations familiales du montant auquel vous avez droit avec un revenu d'intégration sociale.

 

3. Mes parents seront-ils avertis que j'ai sollicité de l'aide au CPAS ?

 

Aussi longtemps qu'un étudiant continue, après l'âge de la majortié, à être bénéficiaire des allocations familiales, le CPAS réalisera une enquête auprès de vos débiteurs d'aliments.

Dans certaines situations exceptionnelles (conflits, raisons d'équité ...), et sur décision du centre, vos parents ne seront jamais avertis.

 

4. J'ai l'occasion de bénéficier d'une bourse d'étude. Le CPAS va-t-il en déduire le montant du revenu d'intégration sociale ou équivalent ?

 

Non, les bourses d'étude ne sont pas considérées comme un revenu et ne seront pas défalquées du revenu d'intégration sociale si vous y avez droit.

Par contre, les frais liés aux études octroyés le sont à titre d'avance sur bourse et donc remboursable à perception de celle-ci.

5. J'ai déménagé et j'ai changé de commune pendant le déroulement de mon cursus. Dois-je recommencer les démarches dans le CPAS de ma nouvelle commune ?

 

Non, lorsque vous êtes étudiant, et pour toute la durée ininterrompue de vos études, vous resterez aidés par le CPAS de la commune dans laquelle vous étiez domicilié au début de votre cursus.

 

 

Dettes

J'ai des problèmes pour payer les factures et rembourser mes dettes, mais je ne suis pas inscrit.e au CPAS. Est-ce que le CPAS peut m'aider ?

 

Oui, le service de "médiation de dettes" est un service d'accompagnement au CPAS qui est disponible pour tous les habitants etterbeekois.

Ce que nous ne pouvons PAS faire : 

  • Prendre en charge le montant de vos dettes

  • Rechercher une société ou un organisme financier acceptant d’accorder un prêt regroupant l’ensemble de vos dettes